DÉCLARER LA SUCCESSION
Publié leALLOLECIEL.PRO.FR Accueil Lettres après décès Affronter une succession Nous contacter Déclarer une succession Une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et d’en payer les droits. Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité. Déclarer une succession.pdf Lors de la transmission de biens […]