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Affronter une succession

Vous trouverez toutes démarches à suivre afin de mieux organiser les obsèques.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire de votre choix. Il vérifiera s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions nécessaires pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Le notaire ouvre le testament et dresse un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. Il avise les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.

Le notaire se charge de l’ensemble des formalités, telles que l’envoi en possession et la délivrance de legs au profit des légataires. L’envoi en possession ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Le juge qui doit apprécier la validité des dispositions testamentaires.

Il contrôle aussi l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament, etc. Une fois que le juge a prononcé son accord, on peut prendre possession des biens légués. La délivrance de legs permet au légataire de prendre possession de son bien pour exercer ses droits.

 

Sujet :

Succession, héritage, légataire...

L’héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l’acceptation d’un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Un héritage est parfois la cause d’un déchirement au sein de la famille.

Accepter une succession

Ce délai de prescription ne court qu’à partir du décès du conjoint survivant, si l’héritier lui a laissé l’usage des biens de la succession. Faute d’option dans ce délai, il est considéré qu’il à refuser la succession.

Refuser une succession

En général, hériter permet d’entrer en possession de bien. Mais attention, cela impose également d’avoir au préalable acquitté les dettes et les charges éventuelles issues de cette succession.

 
 

Décès : les droits du conjoint survivant

Droits du conjoint survivant Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union 

 

Décès : les droits du partenaire pacsé

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre et il ne paye aucun droit de mutation dessus. 

Décès : à qui revient le logement ?

Droit au logement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement pendant un an le logement familial et son mobilier si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès du premier des…

Succession en cas de remariageemariage

Le remariage est aujourd’hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession. Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence…

Calcul des droits d'une succession

Le calcul du paiement des droits de succession n’est pas toujours simple à effectuer. Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :   – 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et…

Déclarer la succession

Une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et d’en payer les droits. Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette…

Service

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