Nouvelle loi sur l'acharnement thérapeutique

Plus de 10 ans après l'adoption de la loi Leonetti de nombreuses affaires (Vincent Lambert, Chantal Sébire, Dr Bonnemaison) ont souligner les carences de ce texte. Depuis, la proposition de loi Cleys - Leonetti sur la fin de vie a définitivement été adoptée, le 27 janvier 2016, par les députés et sénateurs.

 

La loi Leonetti adoptée à l'unanimité depuis 2005, avait instauré un droit « au laisser mourir » en permettant d'arrêter un traitement ou de refuser l'acharnement thérapeutique. Seulement, beaucoup la considèrent trop timide, et même un frein l'adoption de disposition d'avantages adaptées et notamment le droit au suicide assisté. Lors du premier procès du Dr Bonnemaison, Jean Leonetti, était venu s'exprimer devant la Cour d'Assises de Pau, « pour éclairer les jurés sur une situation complexe qui n'a pas de bonne solution ». Sur un patient en fin de vie, incapable de s'exprimer, un médecin à le droit « de pousser un traitement pour qu'il ne soufre pas et que la mort survienne quand il s'endort ». Le médecin avait rappelé que la loi impose la nécessité d'un dialogue avec les familles, dont le praticien doit prendre l'avis avec le corps médical et le personnel soignant dans un collégialité qui permet « d'établir un diagnostic irrémédiable » et « d'effacer la subjectivité de la décision ».

 

Lors de sa campagne, François Hollande s'est engagé à créer un droit à une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Il a confié la mission de rédiger un projet de loi à deux députés de la majorité et de l'opposition, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains) dans un « esprit de rassemblement » et à la surprise générale, des parlementaires des deux chambres sont parvenus à un accord à l'unanimité sur une version commune mardi dernier.

 

 

Députés et sénateurs ont adopté, mercredi 27 janvier 2016, la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) sur la fin de vie.

 

Les deux mesures principales du texte ont été votées :

 

 

Le médecin ne pourra plus passer outre les directives anticipées du malade, c'est-à-dire que le médecin aura l'obligation de respecter le choix rédigé au préalable par un patient, « sauf » lorsque leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu'elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, ou en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale. Par ailleurs, le rôle de la personne de confiance est également renforcé.

 

 

Tout l'enjeux de ce texte est de « permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu'à son ultime moment de bénéficier d'une mort apaisée », a rappelé devant les députés Alain Claeys. Les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou les malades en état végétatif pourront donc demander - directement ou via des directives anticipées - à être sédatés jusqu'à leur décès. Cette possibilité de « dormir avant de mourrir pour ne pas souffrir », selon l'expression de Jean Leonetti, sera réservée à des malades atteints « d'une affection grave et incurable ». Elle concerne les patients conscients dont les traitements sont inefficaces et dont les jours sont comptés, et aussi ceux qui font l'objet d'un traitement qui les maintiennent artificiellement en vie.

 

Pour autant, le débat sur la fin de vie n'est pas encore clôt. En ce sens, l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) écrivait « Jean-Luc Romero président de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, déplore le manque d'ambition des parlementaires, pire le manque d'humanité donc ils ont fait preuve pour traiter ce sujet majeur. Une fois encore, les parlementaires sont déconnectés des réalités et ne répondent pas aux attentes de 96 % de leurs concitoyens, favorables à la législation de l'euthanasie, en refusant de mettre le malade au centre de la décision.»