Calcul des droits d'une succession

Le calcul du paiement des droits de succession n’est pas toujours simple à effectuer.

Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :

 – 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 % entre 8 072 euros et 15 932 euros pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 15 % de droits entre 12 109 euros et 15 932 euros pour les descendants directs et 15 % entre 15 932 euros et 31 865 euros pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 20 % de droits entre 12 109 euros et 552 934 euros pour les descendants directs et 20 % entre 31 865 euros entre 552 934 euros pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 30 % de droits entre 552 934 euros et 902 838 euros pour les descendants directs et 30 % entre 552 934 euros et 902 838 euros pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 40 % de droits entre 902 838 euros et 1 805 677 euros pour les descendants directs et 40 % entre 902 838 euros et 1 805 677 euros pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

– 45 % de droits pour plus de 1 805 677 euros.

La ligne collatérale concerne les frères et sœurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies : l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès ; l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès ; l’héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Dès lors qu’une de ces conditions n’est pas remplie, alors l’héritier bénéficie d’un abattement spécifique de 15 932 euros sur la part de chacun des frères et sœurs, si le décès est survenu après le 1er janvier 2011. Ils payent ensuite 35 % d’impôts pour un héritage inférieur à 24 069 euros, et 45 % pour un héritage supérieur à cette somme.

Les parents au 4e degré payent 55 % d’impôts, quel que soit le montant de l’héritage. Tous les autres héritiers paient 60 % d’impôts sur les sommes perçues.

Exonération

Sont exonérés de droits de succession les époux et partenaires pacsés, les victimes d’actes de guerre ou de terrorisme, les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, les gendarmes, policiers ou agents des Douanes décédés à la suite d’opérations de services et cités à l’ordre de la Nation.

Il en est de même des indemnités versées aux malades victimes de Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob. Les immeubles classés ou inscrits à l’ISMH sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l’essentiel de l’immeuble.

Sont également totalement exonérées, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe (ascendants ou descendants). Les frères et soeurs sont totalement exonérés s’ils remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes : célibataires, veufs ou divorcés à la date du décès, âgés de 50 ans au moins ou infirmes et s’ils ont résidé avec le défunt dans les 5 années précédant le décès.

Concernant les exonérations des contrats d’assurance-vie, il faut en voir les clauses avec son assureur car tout dépend de la date de la signature du contrat, de l’âge du souscripteur au moment de la signature du contrat, des sommes versées, etc.

 

Bon à savoir 

Les droits de succession font, en principe, l’objet d’un paiement immédiat lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais que vous soyez héritier, en ligne directe ou non, ou légataire, vous pouvez demander des délais de paiement. Selon la nature des biens dont vous héritez, vous aurez la possibilité de payer vos droits en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report de paiement.

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