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Lettres à envoyer dans les 6 mois après un décès

Vous trouverez toutes les lettres à envoyer après un décès dans l’ordre chronologique.

Le décès d’un proche est une dure épreuve. Il faut faire face à sa douleur mais, malheureusement, il faut aussi faire face à de multiples démarches administratives. Il est certain que lorsqu’un tel événement nous frappe la clôture des comptes, les résiliations et autres administrations à contacter sont la dernière chose que nous avons envie de faire. Or, ces démarches sont inévitables.

Pour vous faciliter les choses, nous avons mis au point toutes les lettres types ( il y en a plus d’une cinquantaine quand même !) utiles aux différentes démarches auxquelles vous allez devoir faire face. Nous les avons rangées par ordre chronologique allant du plus urgent au moins urgent afin de mieux vous aider. Il existe également des solutions en ligne pour se faciliter la tâche, les logiciels de courriers après décès pré-remplis, une solution qui vous facilite la création et l’envoie des courriers aux différents organismes.

Vous trouverez ici toutes les lettres et demandes qui doivent être envoyées dans la semaine qui suit le décès. Chronologiquement parlant, ces démarches sont assez urgentes. En effet, celles-ci concernent, entre autres, la protection des biens du défunt, les résiliations des abonnements et contrats ainsi que la prise de contact avec les assurances.

Liste des lettres à envoyer

Vous trouverez ici chaque lettre importante à envoyer dans les 6 mois après un décès.

Lettre type à envoyer suite à un décès.

Une déclaration de succession doit être réalisée par tous les héritiers ou légataires de la personne décédée. Elle est obligatoire, même si les héritiers estiment qu’il n’y aura aucun droit de succession à verser à l’Etat. Cependant, si la succession concerne le conjoint, le partenaire de PACS ou n’importe quel héritier en ligne directe ( enfants, petits-enfants …)ces derniers sont dispensés de cette déclaration si son montant brut est inférieur à 50 000 euros  ( 3000 euros quand cela concerne les autres héritiers ). Cette dispense s’applique à condition que ces héritiers n’aient perçu aucune donation non déclarée au fisc. 

La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de s’occuper de la succession car les formulaires à transmettre sont soumis à des informations fiscales très pointues. 

En revanche, si le patrimoine transmis est peu important et qu’aucun bien immobilier est inclus dans la succession, tous les héritiers peuvent s’occuper de cette déclaration sans forcément passer par un notaire.

La déclaration de succession doit être rédigée en 2 exemplaires, sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706.  Ces formulaires sont disponibles dans les centres des finances publiques et sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

La déclaration sera obligatoirement déposée dans les 6 mois à compter du décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (les délais sont prolongés pour les DOM), Elle est rallongée à 1 an si le décès a eu lieu à l’étranger. Si ces délais ne sont pas respectés, les héritiers s’exposent à des pénalités de retard.

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

A ….…… le ……………/……………/……….

Objet : Déclaration de succession

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du décès de Mlle./Mme./M. . ………………survenu le 

le …………….. 

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès et le formulaire de déclaration de succession.

Je reste joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce documents si vous avez besoin de renseignements complémentaires pour ce dossier successoral.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre concernant l’impôt sur le revenu du défunt à envoyer au centre des impôts en recommandée avec avis de réception.

Il y a lieu de faire parvenir aux services fiscaux la déclaration sur le revenu de la personne décédée. Cette formalité peut aussi  être accomplie par le notaire.

Afin de faciliter toutes les démarches avec le centre d’imposition, il est essentiel de figurer sur le courrier le numéro fiscal de référence qui se trouve sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente.

Si le défunt avait déclaré ses revenus en ligne, il doit avoir un identifiant de télédéclarant et un mot de passe qui lui a été attribué. Ces informations permettent d’accéder au dossier fiscal du défunt pour toute demande par internet et facilitent ainsi les échanges.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le ………/………/………

 

Objet : Impôt sur le revenu

 

Madame, Monsieur,
 

 

Mon père ( mère, soeur, frère, belle-mère… ) est décédé(e) le …………..  et en qualité d’héritier, je suis chargée de m’occuper de la mise à jour de toutes les formalités administratives.

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès.

Son N° fiscal de référence concernant l’impôt sur le revenu du défunt : ………………………………………………………

Par la présente je vous demande de bien vouloir stopper les prélèvements concernant l’impôt sur le revenu, initialement prélevé sur sur son compte courant ( indiquer si connu le numéro du compte et le nom de la banque)

Le solde des sommes redevables doit être adressé directement à ………………………………………… / au notaire chargé de la succession, Maître ………………………………………, adresse …………………………………

Pour toute demande de document complémentaire concernant ce dossier, je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce document.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

Le règlement de la taxe d’habitation est dû au premier janvier de chaque année pour l’occupant. Pour l’année 2017, une personne décédée en mai , ses héritiers seront redevables de la taxe d’habitation expédiée durant le dernier trimestre 2017 puisque le défunt occupait encore le logement au 1er janvier.

ATTENTION : si le défunt était locataire, les héritiers seront libérés de la taxe d’habitation une fois le dernière réglée et le logement rendu. Si le défunt était propriétaire et que son logement entre dans la succession, tant que le bien immobilier n’est pas revendu, c’est aux héritiers de s’acquitter du montant de la taxe d’habitation. Il convient de se rapprocher rapidement du centre des impôts pour connaître les nouveaux barèmes appliqués et le montant exact afin de ne pas avoir de surprises.

Afin de faciliter les échanges avec le centre des impôts, il est essentiel de préciser sur chaque courrier le numéro fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d’imposition de la taxe d’habitation du défunt.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email
 

 

A ……………………, le ………/………/………
 

 

Objet : Mise à jour de la taxe d’habitation
 

Madame, Monsieur,
 

Mon père ( mère, soeur, frère, belle-mère …) M/Mme……………………….est décédé(e) le …………. et en qualité d’héritier, je suis chargé(e) de m’occuper de la mise à jour de toutes les formalités administratives concernant la succession.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès, son numéro fiscal de référence concernant la taxe d’habitation est le suivant :………………….

Par la présente je vous demande de bien vouloir stopper les prélèvements concernant la taxe d’habitation, initialement prélevée sur son compte courant ( indiquer si connu le numéro du compte et le nom de la banque )

Le solde des sommes redevables doit être adressé directement à …………………./ au notaire chargé de la succession, Maître ……………………… ( préciser coordonnées complètes ).

(informer le centre des impôts quand au statut du défunt ( propriétaire ou locataire ) et préciser le cas échéant la date de restitution du logement et la fin du contrat de location.

Pour toute demande de document complémentaire concernant ce dossier, je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier.

Dans cette attente, recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations

 

Signature

Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

A l’inverse du compte individuel, un compte joint n’est pas bloqué à la suite du décès de l’un des co-titulaires. Ainsi Une épouse peut continuer d’utiliser son compte bancaire qu’elle avait souscrit conjointement avec son époux décédé depuis peu.

Dans le cas d’un couple marié, le conjoint co-titulaire va hériter automatiquement du compte qui deviendra un compte bancaire individuel. L’argent crédité sur le compte n’appartient pas pour autant en totalité au conjoint survivant. La date de valeur retenue est la date de décès du co-titulaire. A cette date, les sommes présentes au crédit du compte joint sont divisées par deux, une moitié est attribuée de fait au conjoint survivant et l’autre moitié aux héritiers du défunt qui se répartiront la somme lors de l’ouverture de la succession.

Si le compte bancaire est en solde négatif, le co-titulaire survivant devra régler les sommes correspondantes à la banque.

Le courrier de demande de modification de l’intitulé du compte bancaire est à envoyer à la banque par le conjoint survivant, en recommandé avec accusé de réception.

Un compte bancaire joint .

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

 

A ……………………, le ……….…/……………../…………..
 

 

Objet : Modifier les données bancaires

 

Madame, Monsieur,

 

 

Par la présente, je vous informe du décès de  Mme./M, mon conjoint ( ma conjointe ) survenu le ………….

M/Mme était co-titulaire de notre compte bancaire joint numéro……………. domicilié dans l’agence de …………… Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, une copie de l’acte de décès.

( Si plusieurs comptes bancaires sont joint, préciser la totalité des numéros correspondants ).

 

Nous étions également co-titulaires du ( des )  compte(s) bancaire(s) suivants :

 – numéro……………………………………………

 – numéro ………………………………………………….

et du coffre …………………

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir modifier l’intitulé du compte joint et de le basculer en compte individuel à mon seul  nom.

Le notaire chargé du règlement de la succession est Maître ……………………………………………………………

Je reste joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de renseignements complémentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Lettre à envoyer, par le conjoint survivant, en recommandé avec accusé de réception, à la caisse régionale d’assurance maladie ou à la mutualité sociale agricole pour une demande d’imprimé d’allocation de veuvage.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

 

A ……………………, le ………/………/………
 

Objet : Demande d’imprimé d’allocation de veuvage
 

Madame, Monsieur,
 

Mon conjoint ( ma conjointe )  vient de décéder.

Afin de régulariser ma situation administrative, je souhaiterai effectuer une demande d’allocation veuvage et Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un imprimé “demande d’allocation veuvage” à l’adresse mentionnée en en-tête de ce courrier.

Je suis également joignable par mail si cette démarche peut être effectuée de façon dématérialisée.

En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

La demande d’allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé,  par le conjoint survivant.

Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse.

Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.
 

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le ………/………/………

 

 

Objet : Demande d’allocation de veuvage (lettre retour)

 

Madame, Monsieur,
 

Mon conjoint ( ma conjointe ) est décédé le ………………..

Vous trouverez ci-joint à ce courrier mon dossier de demande d’allocation de veuvage accompagné de  toutes les pièces nécessaires à sa bonne gestion.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de documents ou renseignements supplémentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Signature
 

En cas de décès d’un fonctionnaire, son conjoint et ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire du fonctionnaire (retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP).

Cette demande est à envoyer au service de gestion de personnel du fonctionnaire de l’Etat, du magistrat ou du militaire.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le ……….…/……………../………….

 

Objet :Demande de pension de réversion

 

 

Madame, Monsieur,

 

Mon époux ( mon épouse ) Mme./M. ……………………………est décédé le …………………………..

Il était ( elle était ) fonctionnaire de l’état (préciser le titre du conjoint décédé) et a travaillé durant ……. ans au sein de……….  ( préciser le nom de l’administration concernée )

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès.

Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir la pension de réversion.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier. 

En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

Nantissement d’un contrat d’assurance-vie à envoyer à l’organisme de crédit, en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email
 

 

A ……………………, le …………………/………….……/…………
 

 

Objet : Nantissement d’un contrat d’assurance-vie pour l’obtention d’un crédit
 

Madame, Monsieur,

 

Je fais la demande d’un crédit auprès de ……………………………………………………………………

Pour motif personnel, j’aimerai apporter mon contrat (indiquer nom et numéro) ………………………… comme garantie, afin d’éviter la souscription d’un contrat de garantie décès.

Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, le document utile vous donnant  plus de précision.

Je reste joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de documents ou informations complémentaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

Le conjoint survivant doit établir un récapitulatif des crédits en cours souscrits en commun ou individuellement par son époux ( épouse ) de son vivant.

Une fois la liste établie, il convient de se rapprocher de chaque organisme de crédit pour les informer du décès et demander si une assurance décès avait été souscrite.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le ……/……/……

 

Objet : Demande de renseignements

 

Madame, Monsieur,

 

Mon époux (épouse) Mme./M. …………………………est décédé le ……………………………

En date du …………..il avait souscrit un crédit au sein de votre organisme d’un montant de ………….. pour une période de ………………

Afin de régler toutes les formalités relatives à son décès je souhaiterai disposer des infirmations suivantes :

– Le montant du crédit restant dû à la date du décès ( Vous trouverez ci-joint un acte de décès )

– Une assurance décès a-t-elle été souscrite par mon époux à la signature de ce prêt  ?

Je vous demanderais aussi de cesser tout prélèvement et de m’envoyer tous les documents utiles pour sa succession.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de documents  ou information complémentaires pour régulariser ce dossier.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 

Signature

Demande de modification de certificat d’immatriculation d’un véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers.

Lettre à envoyer à la préfecture du département ou à la sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

Certaines préfectures acceptent ces demandes par courrier simple, d’autres exigent un courrier recommandé avec accusé de réception.

Avant toute demande d’immatriculation par correspondance, il est nécessaire de se renseigner auprès de sa préfecture (ou de la sous-préfecture ou, à Paris, du service des cartes grises de la préfecture de police) pour connaître ses exigences et l’ordre du chèque à établir.

 

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

A ……………………..……, le ……………/……………/……………

 

Objet : Demande de certificat d’immatriculation
 

 

Madame, Monsieur,

 

Suite au décès de Mlle./Mme./ M. ………………………………survenu le ……………………………. c’est en qualité d’héritier direct que je souhaite obtenir une nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule immatriculé : ………………

Vous trouverez, ci-joint, les photocopies des pièces d’identité et justificatif de mon domicile ainsi qu’une attestation de notoriété établie par Maître …………………… ( indiquer nom et coordonnées du notaire) qui est chargé de la succession.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier et je reste à votre disposition si vous avez besoin de documents ou d’informations supplémentaires pour effectuer cette formalité administrative. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à envoyer à la mutuelle complémentaire, en recommandé avec avis de réception, afin que celle-ci procède au remboursement et règle les factures des frais de maladie non encore remboursées à la date du décès.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email
 

A ……………………, le …………/……………/…………
 

 

Objet : Remboursement et règlement de facture
 

Madame, Monsieur,
 

Mon épouse (époux, mère, père, grand-mère …) Mme./M. …………………………est décédé le ………………

Vous trouverez ci-joint à ce courrier :

 – Une copie de l’acte de décès.

 – Une copie du contrat mutualiste.

– Une copie des relevés de remboursement CPAM non encore transmis à votre organisme

– Des factures de soins datant d’avant le décès et non encore transmis.

Le numéro d’adhérent de mon époux était le  : 

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir effectuer le remboursement de la part complémentaires des soins encore en cours avant la date du décès et de m’indiquer dans quelle mesure il est possible de récupérer le montant des cotisations prélevées après la date de décès.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier si vous avez besoin de documents ou informations complémentaires. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Lettre à envoyer aux Caisses d’Allocations Familiales, en recommandé avec avis de réception, afin que celles-ci procèdent au remboursement des frais de maladie.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le …………/……………/…………
 

Objet : Remboursement frais de maladie 
 

 

Madame, Monsieur,
 

Suite au décès de Mlle./Mme./M. ……………………………survenu le….………

Je me permets de prendre contact avec vous afin de régler les formalités qui m’incombent.

Vous trouverez ci-joint à ce courrier une copie de l’acte de décès.

Veuillez, je vous prie, effectuer les remboursements des frais de maladie.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

CNAVTS – CNAV : lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

A envoyer à la Cnav ou Cnavts (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ) si la personne était veuve ou célibataire pour récupérer d’éventuels arriérés de pension, en recommandé avec accusé de réception.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

 

A ……………………, le ………/…………/…………..
 

 

Objet : Demande d’arriérés de pension

Madame, Monsieur,
 

 

Suite au décès de Mlle./Mme./ M. ……………………………survenu le ……………………c’est en qualité d’héritier direct que je prends contact avec vous pour solliciter le règlement de pension non encore versées depuis la date du décès.

Vous trouverez ci-joint un acte de décès et un certificat de notoriété afin de justifier de ma qualité d’héritier.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier pour vous communiquer tout document ou toutes informations nécessaire à la clôture de ce dossier.

En vous remerciant, recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 

Signature

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