Déclarer une succession

Une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et d’en payer les droits. Lorsqu’un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Lors de la transmission de biens par décès, il faut :

Faire une déclaration de succession.

Les héritiers n’ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du décès. Ils bénéficient des délais de droit commun et doivent donc effectuer cette déclaration au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente. Instruction fiscale n° 5B-13-12 du 9 mars 2012.

En ce qui concerne la déclaration d’ISF, pour les redevables dont la valeur nette taxable de patrimoine est inférieure à 3 millions d’euros, ce délai de 6 mois est également supprimé à compter de l’année 2012. Cette déclaration se confond désormais avec la déclaration des revenus.
Ainsi, seuls les héritiers des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine excède le seuil de 3 millions d’euros restent tenus à l’obligation de déposer la déclaration dans les 6 mois du décès.

Cette mesure s’applique dès 2012 à la déclaration des revenus perçus en 2011.

Des délais spéciaux sont prévus pour les personnes domiciliées dans les départements d’outre-mer, ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

Autre nouveauté, à la demande des héritiers, le notaire chargé de la succession peut se charger de la déclaration de revenus et de la déclaration d’ISF du défunt. Le mandat a alors pour effet de libérer les héritiers de leurs obligations déclaratives.

Cette déclaration doit être déposée :

– au service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,
– à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l’étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises,
– au service des impôts des particuliers (SIP) de Menton, si le défunt résidait habituellement à Monaco.

Bon à savoir

L’héritier en ligne directe, l’époux survivant et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), n’ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel.

Il est également possible d’être dispensé de déposer une déclaration de succession si la personne décédée ne laisse pas d’immeuble dans sa succession et que ses autres avoirs sont d’un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.

Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée dans un bureau d’enregistrement compétent et dans un certain délai de 6 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu en France métropolitaine, de 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger et de 24 mois lorsqu’il a eu lieu dans certaines zones comme la Corse ou les Départements d’outre-mer (DOM).

Le non-respect de ces délais entraîne l’application de pénalités de retard. Certains notaires se laissent prendre par le temps, il est donc nécessaire de bien suivre le dossier de succession pour ne pas se retrouver avec des pénalités de retard.

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