Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche gravement malade. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la CPAM. Le montant de cette allocation vient d'être revalorisé (janvier 2013) et est désormais fixé à 54,17 euros par jour avec un maximum de 21 jours.

De nouvelles dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Ce droit est également ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes.

 

Les conditions d'attribution

Si vous accompagnez à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sous réserve :

- si vous êtes salarié, d'être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;

- si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, d'avoir cessé toute recherche active d'emploi ;

- si vous êtes non salarié, d'avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle.

L'ascendant, le descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le domicile ou étant désignée comme la personne de confiance de la personne qui fait l’objet de soins palliatifs peut en bénéficier.

 

Les démarches effectuer

Complétez le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S 3708 disponible ci-dessous en téléchargement), et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie accompagné d'un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

 

Vous devez joindre

- Si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé à temps partiel.

- Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, motivée par la nécessité d'accompagner à domicile une personne en fin de vie.

 

C'est votre caisse d'Assurance Maladie qui, après accord de l'organisme d'Assurance Maladie de la personne que vous accompagnez, assurera le versement de l'allocation.

 

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le salarié a droit à une allocation de 54,17 euros par jour ou 27,58 euros si le le congé de solidarité est à temps partiel.

L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés : un salarié demande le versement de 10 jours d’allocations et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

L’allocation n’est pas cumulable pour un même bénéficiaire avec certaines autres allocations comme l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel), l’allocation parentale d’éducation (APE) ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Le salarié souhaitant percevoir l’allocation adresse une demande de versement à la CPAM.

 

enlightened Pour les assurés du régime général, votre dossier complet doit être adressé au

CNAJAP
rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
C'est le CNAJAP qui assurera le suivi et le règlement de votre dossier.


A télécharger
Demande d’allocation journalière d'accompagnement