Tout salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale remplace, depuis 2003, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Les proches qui le souhaitent peuvent prendre un congé de solidarité familiale, le statut d’aidant familial n’existe pas sauf pour les aidants de personnes handicapés qui ont certains droits reconnus par la loi.

L'ascendant, le descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le domicile ou étant désignée comme la personne de confiance de la personne qui fait l’objet de soins palliatifs peut en bénéficier.

 

L'accompagnement peut se faire

- au domicile de la personne accompagnée ;

- à votre domicile ;

- au domicile d'un tiers ;

- en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il suffit d'en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé.

En cas d’urgence absolue et avec un certificat médical attestant que l’état du malade se dégrade rapidement, le congé peut débuter à la date de réception de la lettre par l’employeur. Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois.

En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il faut respecter la même procédure et joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Par contre, l’accord de l’employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

 

Quelles démarches effectuer ?

Adressez à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, l'informant de votre volonté de bénéficier de ce congé.

Vous devez également lui adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
À noter qu'aucune démarche particulière n'est à effectuer auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Le congé de solidarité familiale peut, avec l'accord de votre employeur, être fractionné. Dans cette situation, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue.

 

enlightenedLe congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec son accord.

Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant brut de cette allocation est fixé à 54,17 euros. Une  revalorisation devrait intervenir au 1er avril 2013.