Lettre type à envoyer lors de vos démarches suite à un décès. Transmission de l'acte de décès au tribunal d'instance en cas de PACS, à envoyer en recommandé avec avis de réception par le conjoint survivant.

 

 

Nom, Prénom
    
Adresse

Téléphone

Email
 

 

A ……………………, le ….........…/................/...............

 

Objet : Dissolution de PACS suite à un décès.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe que Mlle./Mme./M. ……………………………………………………………………
 

Né(e) le …………………………………… à ……………………………………, est décédé(e) le ………………………………………
 

Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, une copie de l’acte de décès.
 

Nous avions conclu un PACS le ………………………… par devant le Tribunal d’instance de …………………………… suivant attestation d'inscription du PACS que vous trouverez ci-joint en copie accompagné de la photocopie de nos pièces d'identité.

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006,  je vous remercie de bien vouloir procéder à la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial, ainsi qu’aux autres formalités.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements et documents complémentaires qui viendraient à vous faire défaut et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature