Que faire si vous vous retrouvez en désaccord sur l'organisation des obsèques ?

Les dispositions prises par le défunt pour l'organisation de ses funérailles sont souvent connues de la famille. C'est donc à ses proches (famille,conjoint) que revient la tâche de faire exécuter ses dernières volontés.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt, c’est aux proches de décider des modalités des obsèques. Le parent le plus proche est considéré comme étant le conjoint, ou le concubin.

En effet, le conjoint a le droit de décider du lieu et des modalités de la sépulture de son compagnon au détriment d'un proche parent, car les liens qui l'unissaient au défunt fait de lui le meilleur interprète de la volonté présumée de ce dernier..

 

S'il existe un désaccord persistant entre les proches du défunt, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.

Si le décès est survenu à l'étranger, il faudra alors saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel, qui doit statuer immédiatement ; le recours à un avoué n'est pas obligatoire.

C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour donner les modalités précises de saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, ...) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer de "proche du défunt".

La Cour d'appel est compétente dans le cas où l'usager veut faire appel de la décision du tribunal d'instance.

enlightenedMême en cas de refus d’héritage, les enfants ont l’obligation légale d’acquitter les frais d’obsèques de leurs parents.

 


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Derniers commentaires

Mon époux est décédé en mars 2012. Le défunt avait pris le soin de faire don de son corps à la science avec restitution des cendres après les travaux. C'était un acte légitime et très courageux. A son décès, munie de sa carte de donneur, j'ai prévenu l'école de chirurgie qui devait récupérer le corps et me suis également présentée à l'agence des pompes funèbres où se trouvait le corps en attendant l'arrivée de l'école de chirurgie. Cette agence des pompes funèbres m'a mise à la porte m'indiquant que les frais d'obsèques avaient déjà été payés par le fils aîné du défunt issu d'une première union, ce quelques jours avant le décès de mon époux en vue de faire échouer le don du corps. J'ai saisi le tribunal d'instance qui lui a donné raison malgré la production des dernières volontés de mon époux. Cette décision invraisemblable a bien été rendue au mépris de la législation dont vous parlez et des sanctions prévues en cas de non respect des dernières volontés. J'ai fait appel à ce jugement malgré les frais d'avocat et attend l'arrêt de la cour d'appel avec l'espoir que ce dernier fasse appliquer la loi. Mais c'est tout de même scandaleux que le défunt soit encore en dépôt dans un crematorium sans sépulture depuis un an. C'est une situation très difficile pour moi et mes enfants de perdre un être cher et de ne pas être compris. Dites-moi si d'autres lecteurs ont déjà vécu la même situation et s'ils voudraient partager leur expérience ? En ce qui est des pompes funèbres, pourrais-je engager leur responsabilité ?
Merci