Acceptation de succession pure et simple

Accepter une succession | Acceptation de succession

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.

Ce délai de prescription ne court qu’à partir du décès du conjoint survivant, si l’héritier lui a laissé l’usage des biens de la succession. Faute d’option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la succession.

Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un créancier ou un cohéritier peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier taisant qu’il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’héritier n’a pas été sommé, il conserve donc sa faculté d’option, sauf s’il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en raison d’un recel de biens de la succession ou de la dissimulation d’un cohéritier.

L’acceptation de succession peut se déduire d’un acte qui suppose l’intention d’accepter une succession, elle est alors tacite (exemple : vendre un bien de la succession et encaisser le prix, déménager tout ou partie des meubles) ou de l’intervention à un acte en prenant la qualité d’héritier, elle est alors dite « expresse ».

L’héritier qui accepte « purement et simplement » doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine.

Pour les successions ouvertes par un décès survenu depuis le 1er janvier 2007, la loi sur la réforme des successions prévoit des aménagements. Certains actes sont considérés comme purement « conservatoires ». Ils peuvent être accomplis sur le patrimoine du défunt sans que celui qui agit soit considéré comme héritier (s’il ne l’a pas expressément déclaré). Il s’agit du paiement des frais funéraires et de maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers ou des dettes urgentes ; de l’acte destiné à éviter l’aggravation des dettes de la succession ; de la perception des revenus des biens successoraux ou de la vente des biens périssables, il faut justifier que la somme recueillie a été utilisée pour régler la dette du défunt ou a été déposée chez un notaire ou consignée.
D’autres actes sont considérés par la loi comme des actes d’administration courante peuvent aussi être accomplis sans que l’héritier soit considéré comme acceptant la succession (en l’absence de déclaration expresse) comme les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession ; le renouvellement en tant que bailleur ou locataire, de baux, qui à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité.

Si une personne qui n’a pas encore choisi veut accomplir d’autres actes, dans l’intérêt de la succession sans prendre la qualité d’héritier, elle doit être autorisée par le juge. L’héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut plus revenir sur son choix.

Mais la loi introduit un tempérament : il peut ne pas être tenu au paiement de tout ou partie d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation de succession, soit lorsque le règlement de cette dette aurait pour effet de compromettre gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit alors agir en justice dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.

Accepter une succession à concurrence de l’actif net

L’héritier a la possibilité d’accepter la succession à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.

Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d’un pouvoir.

L’acceptation de succession à concurrence de l’actif net a pour principal effet de limiter le paiement des dettes successorales par l’héritier à ce qu’il recueille dans la succession. Une procédure particulière pour régler la succession doit être respectée. Un inventaire doit être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire. Cet inventaire est déposé au tribunal, soit lors de la déclaration d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, soit dans un délai de deux mois à compter de cette dernière. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire.

Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire ou en obtenir une copie auprès du tribunal et demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif, l’héritier peut vendre les biens de la succession ou déclarer conserver en nature un ou plusieurs biens. Cette déclaration de conserver les biens doit être transmise dans les 15 jours au tribunal.

Les biens non conservés peuvent être vendus de « gré à gré » c’est à dire, sans autorisation préalable. Si l’héritier vend un bien, il en doit le prix aux créanciers. S’il conserve un bien, il en doit la valeur fixée dans l’inventaire.

Mais tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix quand la vente a été faite à l’amiable. Si la demande est accueillie par le juge, l’héritier sera tenu de la différence sur ses biens personnels, sauf à restituer le bien à la succession s’il a été conservé.

L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois qui suivent la déclaration de conservation d’un bien et le jour où la vente est réalisée et le prix disponible. Les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (par exemple une hypothèque) sont payés par priorité.

L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. Il tient les comptes de gestion, des créances qu’il paie et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui diminuent leur valeur. Il répond des fautes graves de cette administration et doit présenter le compte à tout créancier qui en fait la demande ainsi que répondre dans le délai de deux mois à toute sommation de créancier, effectuée par acte d’huissier, de révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qui n’ont pas été vendus ou conservés. A défaut, il peut voir ses biens personnels engagés.

L’héritier peut dans le délai de 10 ans, révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net et accepter purement et simplement la succession. Lorsque la succession a été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et par d’autres à concurrence de l’actif net, les règles applicables à cette dernière s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage, mais l’acceptation à concurrence de l’actif net empêche toute renonciation à la succession.