Refuser une succession

 

L’héritier par le sang souhaitant renoncer à la succession adresse une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. Cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi et non d’un testament.

La renonciation n’a pas besoin d’être motivée. Celui qui renonce est censé n’avoir jamais hérité et il ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l’ouverture de la succession..

Il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf par exemple au paiement des frais d'obsèques de l’ascendant (père, mère) ou descendant (enfant) à la succession duquel il renonce.

Il est désormais possible de représenter un héritier renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple : parents et enfants) ou collatérale (par exemple : frère et sœur) ; une donation peut prévoir une clause obligeant le donataire qui renonce à verser une indemnité de rapport pour permettre au disposant de garder la liberté de « disposer » au profit de quelqu’un d’autre ; l’enfant renonçant ne compte plus pour la détermination de la réserve sauf s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité.

L’héritier qui renonce dispose de quatre mois après l’ouverture pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l’héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date limite n’est imposée pour choisir. Mais s’il n’a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession.

 

Succession vacante

 

Une succession est vacante soit lorsque personne ne se présente pour la réclamer et qu’il n’y a pas d’héritier connu ou que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou encore que les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.

Toute personne intéressée, tout créancier ou le procureur de la république peut saisir le juge qui confiera la gestion de la succession vacante à l’Etat représenté par l’administration des domaines. Durant les 6 premiers mois de l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables.

A l’issue de ce délai, le curateur peut procéder à la vente des biens jusqu’au remboursement du passif. Aucune vente de bien immobilier n’est possible sauf si le prix de vente des meubles ne permet pas de payer les dettes. La vente a lieu, soit aux enchères publiques, soit à l’amiable. Si une vente amiable est envisagée, tout créancier de la succession peut exiger qu’elle soit faite aux enchères publiques.

 

Succession en déshérence

 

Une succession est dite en « déshérence » lorsqu’une personne décède sans héritier ou que la succession est abandonnée. L’Etat doit demander un envoi en possession au tribunal de grande instance et faire dresser un inventaire s’il n’a pas déjà été établi. La déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ou lorsque l’Etat n’a pas accompli les formalités qui lui incombent, il peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers qui se présentent.

 

Héritage sans conjoint

 

En l’absence de conjoint survivant, les héritiers sont appelés à succéder selon l’ordre suivant :

Les enfants et leurs descendants.

Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Les ascendants autres que les père et mère.

Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les héritiers suivants. Toutefois, lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni descendant, ni frère et sœur, ni descendant de ces derniers (neveu et nièce) et qu’il laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession revient pour moitié au père ou à la mère survivant et pour l’autre moitié aux ascendants (grands-parents) de l’autre branche.