Droit au logement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé

 

Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement pendant un an le logement familial et son mobilier si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès du premier des deux époux, si ce bien appartenait aux deux époux, ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt.

Si le bien était loué, et si le bail n’est pas au nom du conjoint survivant, il doit être transféré à son profit dès le décès. Il faut faire la demande au bailleur. La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement. Le conjoint survivant n’est redevable d’aucune indemnité envers la succession au titre de cette occupation. Si le bien est loué, les loyers sont payés par la succession.

Modifier le titulaire du bail du logement : Lettre à envoyer au propriétaire

Si le bien appartenait pour partie indivise au défunt, l’indemnité d’occupation est payée par la succession. On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement. Le partenaire pacsé bénéficie également de ce droit temporaire au logement.

Au bout d’un an, il faut faire connaître son choix par écrit aux autres héritiers afin de bénéficier d’un droit d’usage. Le conjoint survivant n’est pas propriétaire ou seulement d’une partie. Toutefois, il ne peut ni le vendre ni le louer sauf s’il n’est plus adapté à ses besoins. S’il doit aller en maison de retraite, il peut louer le logement et percevoir les loyers pour payer la maison de retraite. Le conjoint décédé peut par testament priver son conjoint de ce droit d’usage.

D’autre part, dans le cadre du partage successoral, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement qui servait de résidence principale. Si sa part dans la succession est inférieure à la valeur du bien, il lui faudra indemniser les autres héritiers. Et inversement si la valeur du logement est inférieure à sa part, les autres héritiers devront l’indemniser. Ce droit est également ouvert aux couples pacsés.

Les concubins sont beaucoup moins protégés. Si le logement était la propriété du compagnon décédé, les héritiers de ce dernier peuvent lui demander de partir. Si le logement appartenait aux deux, le concubin survivant a des droits sur le bien et il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut alors racheter leurs parts. Le bien peut aussi être vendu et le prix partagé conformément à la part de chacun. Si le logement est loué, il peut bénéficier d’un transfert de bail à condition de prouver qu’il vivait en concubinage avec le titulaire du bail depuis au moins un an.