Droit du partenaire pacsé

 

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre et il ne paye aucun droit de mutation dessus.

En présence d’enfants, issus ou non du couple, on ne peut léguer à son partenaire que la quotité disponible, qui varie selon le nombre d’enfants : la moitié avec un enfant, un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.

Le concubin pacsé bénéficie, en plus, et dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire. Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt. En l’absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60 % de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt.