Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d’un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d’un partage judiciaire.

Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu’il est nécessaire. Les lots sont composés soit par les héritiers, soit par le notaire désigné dans le cadre d’un partage judiciaire et peuvent être de valeur inégale, moyennant le versement de compensation en argent appelée soulte. S’il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères et le produit de la vente reparti entre les héritiers.

Le conjoint survivant ou tout héritier peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès et du mobilier le garnissant. Elle est de droit pour le conjoint survivant, de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local. Le partenaire pacsé peut également en faire la demande. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle lors du partage, contre paiement d’une soulte s’il y a lieu, de l’entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) du défunt dès lors que l’héritier (ou son conjoint ou ses enfants) a (ont) participé à l’exploitation de l’entreprise.

En l’absence de désaccord, le partage se fait à l’amiable entre les héritiers appelés indivisaires. Tous les héritiers doivent être présents. Un partage amiable peut également intervenir si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection juridique. Selon le cas, le partage doit être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille. Le partage amiable peut être partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

Si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut, à la demande d’un ou des autres copartageants, être mis en demeure par acte d’huissier de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Si l’indivisaire ne désigne pas de représentant dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge du tribunal de grande instance de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation du partage. Le représentant ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.

Le partage est fait par le juge lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé (cas par exemple d’un indivisaire absent ou défaillant). Le copartageant doit s’adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

A tout moment les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies. Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de tromperie ou, dans certains cas, pour cause d’erreur (des copartageants par exemple). Le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Le partage peut être annulé si un des cohéritiers a été oublié, sauf s’il consent à recevoir sa part en nature ou en valeur, sans demander l’annulation du partage déjà intervenu. En revanche, l’accord unanime de tous les héritiers est nécessaire pour vendre un bien, sauf des meubles pour le paiement des dettes.

 

Droit viager

 

Le conjoint survivant (pas le partenaire pacsé) peut bénéficier sur le logement, d’un droit d’habitation viager et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant, dans les conditions suivantes :

- si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;

- si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage dans un délai d’un an à compter du décès de son époux. Le conjoint, les autres héritiers, ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis aux droits d’usage et d’habitation.

Lorsque le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci ou son représentant peut le louer à usage d’habitation. Il pourra ainsi dégager les ressources nécessaires au nouvel hébergement. Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament authentique. Il est tenu compte de la valeur des droits d’habitation et d’usage dans le règlement de la succession. Elle s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant : si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits.

 

Conversion en rente viagère

 

Tout usufruit peut être converti en rente viagère. Le consentement de toutes les parties est obligatoire. La conversion concerne les biens transmis soit en l’absence de testament ou par testament soit en donation de biens à venir.

Cette demande de conversion peut être faite par le conjoint survivant ou un autre héritier ou par l’un des héritiers nus-propriétaires. En cas de désaccord, le juge peut être saisi. Il détermine alors le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit.