Refuser une succession pour cause de dettes

Refuser une succession

En général, hériter permet d’entrer en possession de bien. Mais attention, cela impose également d’avoir au préalable acquitté les dettes et les charges éventuelles issues de cette succession.

L’héritier est ainsi tenu d’acquitter la même proportion de dettes et charges que celle du patrimoine reçu, d’où l’intérêt de ce dernier à connaître le montant des dettes, afin de vérifier qu’elles ne dépassent pas la valeur de l’héritage.

De fait, l’héritier a le choix entre accepter « purement et simplement » ou refuser une succession. Dans ce cas, la refus d'une succession doit être formellement déclarée auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt. L'héritier qui décidé de refuser une succession est censé n'avoir jamais été héritier auparavant.

En conséquence, il ne sera pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il reste responsable, en fonction de ses moyens, au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant). En revanche, les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Autre possibilité, l’héritier peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Lorsqu’il existe un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges, c’est ce type de solution qui est préconisé par les notaires.

La déclaration est ainsi accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire, établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire, est déposé au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. Cette procédure offre l’avantage de limiter l’obligation de l’héritier au paiement des dettes et charges à la valeur des biens qu’il a reçus.

Au delà de 10 ans on considère qu'un héritier à refuser une succession

En tout état de cause, tout héritier a dix ans, à compter de l'ouverture de la succession, pour opter pour l’une ou l’autre formule. A l'expiration de ce délai, s'il n'a pas effectué de choix, il sera considéré comme renonçant à la succession.

A l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, un cohéritier, un créancier de la succession ou l'Etat peut toutefois, par acte extra judiciaire, exiger de l'héritier qu'il prenne sa décision. A partir de la sommation, l'héritier a deux mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai imparti, il sera considéré comme acceptant purement et simplement la succession.