Heritage : définition

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes).

L’héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l’acceptation d’un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Un héritage est parfois la cause d’un déchirement au sein de la famille.

Selon une étude de la Chambre des Notaires, en moyenne 22 % des Français se disputent un héritage et 3 % ont envisagé de déshériter un membre de leur famille. Le chiffre augmente lorsque les revenus mensuels dépassent 3 500 euros et on passe à 12 % chez les personnes qui ont rédigé un testament. Dans tous les cas vous devez aller chez le notaire et obtenir l'acte de notoriété.

Les causes : souvent l’explosion des cellules familiales qui entraînent des familles recomposées. De nombreux témoignages montrent que les enfants issus d’un deuxième lit sont en général privilégiés par rapport à ceux du premier lit. Certains parents fâchés avec leurs propres enfants privilégient alors leurs petits-enfants.

Succession et héritage : principes et règles

En matière de droit de succession, les descendants ont vocation à hériter, excluant ainsi tout autre ordre et sans que puisse être pris en compte certains éléments tels que le sexe ou l’ordre des naissances. En outre, le mode de filiation n’entre pas en jeu. Un enfant naturel, ou issu d’une relation adultérine, a les mêmes droits qu’un enfant légitime, issu du mariage du défunt.

En l’absence de descendant, le père et la mère héritent chacun pour moitié. A défaut, les grands-parents héritent. La loi ajoute qu’en présence des père et mère, ainsi que des frères et sœurs du défunt, les père et mère ont vocation à recueillir chacun un quart de la succession, la moitié restante étant partagée entre les frères et sœurs. En outre, en présence du père ou de la mère, ainsi que des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, le père – ou la mère – a vocation à recueillir un quart de la succession, les trois quarts étant partagés entre les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants.

Chaque parenté se divise en deux branches : la branche paternelle et la branche maternelle.

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Ainsi, en l’absence de descendants, de frère ou de soeur, et de descendants de ces derniers, les père et mère du défunt lui succèdent, chacun pour moitié.

En outre, lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni descendant, ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l’autre branche.

En présence de collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, la succession se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Le degré le plus proche exclut, au sein de chaque branche, les autres degrés. Les parents du même degré le plus proche, au sein de chaque branche, sont successibles par parts égales entre eux. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession. Le degré le plus proche exclut, au sein de chaque branche, les autres degrés. Les parents du même degré le plus proche, au sein de chaque branche, sont successibles par parts égales entre eux. A défaut d’ascendant dans une branche, les ascendants de l’autre branche recueillent toute la succession.

Les héritiers réservataires sont les descendants, les ascendants (sous réserve de la réforme de 2006 qui prévoit la possibilité de les déshériter), le conjoint survivant (en l’absence de descendant et d’ascendant).

La réserve et la quotité disponible varient en fonction du nombre d’enfants ou de la qualité de l’héritier réservataire (conjoint survivant ou enfant). La réserve des enfants correspond à une fraction de la succession en fonction de leur nombre, le reste constitue la quotité disponible ordinaire.

Exemple si le défunt a un seul enfant la réserve représente la moitié des biens et la quotité disponible l’autre moitié ; s’il a deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d’un tiers ; s’il a trois enfants et plus la réserve est de trois quarts et la quotité disponible d’un quart. Le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament peut profiter d’une quotité disponible élargie. Il peut choisir soit la quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4), soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit soit la totalité des biens en usufruit. En présence de descendants, il ne pourra jamais prétendre recevoir plus que l’une des trois possibilités ci-dessus. La réserve du conjoint survivant est invariablement fixée à 1/4 du patrimoine de la personne défunte et ne s’applique que si le défunt n’a pas d’enfant.

Différence entre réserve et quotitié disponible

La réserve constitue la partie des biens qu’une personne doit transmettre obligatoirement à ses héritiers les plus proches. La réserve appartient aux seuls descendants (enfants, petits-enfants, etc.), le conjoint survivant est héritier réservataire à la condition que le défunt ne laisse pas de descendant. La nature de la filiation n’a aucune influence.

Toutefois, l’enfant adoptif simple ne peut invoquer la qualité d’héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007. Chaque personne peut disposer librement de la « différence », en faveur d’un destinataire de son choix (associations, membres de la famille, amis…).

C’est la quotité disponible.

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