Lettre type à envoyer suite à un décès.

Une déclaration de succession doit être réalisée par tous les héritiers ou légataires de la personne décédée. Elle est obligatoire, même si les héritiers estiment qu'il n'y aura aucun droit de succession à verser à l'Etat. Cependant, si la succession concerne le conjoint, le partenaire de PACS ou n'importe quel héritier en ligne directe ( enfants, petits-enfants ...)ces derniers sont dispensés de cette déclaration si son montant brut est inférieur à 50 000 euros  ( 3000 euros quand cela concerne les autres héritiers ). Cette dispense s'applique à condition que ces héritiers n'aient perçu aucune donation non déclarée au fisc. 

La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de s'occuper de la succession car les formulaires à transmettre sont soumis à des informations fiscales très pointues. 

En revanche, si le patrimoine transmis est peu important et qu'aucun bien immobilier est inclus dans la succession, tous les héritiers peuvent s'occuper de cette déclaration sans forcément passer par un notaire.

La déclaration de succession doit être rédigée en 2 exemplaires, sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706.  Ces formulaires sont disponibles dans les centres des finances publiques et sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

La déclaration sera obligatoirement déposée dans les 6 mois à compter du décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (les délais sont prolongés pour les DOM), Elle est rallongée à 1 an si le décès a eu lieu à l'étranger. Si ces délais ne sont pas respectés, les héritiers s'exposent à des pénalités de retard.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

 

A ….…... le .........……/.............../..........

 

Objet : Déclaration de succession

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du décès de Mlle./Mme./M. . ………………survenu le 

le …………….. 

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès et le formulaire de déclaration de succession.

Je reste joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce documents si vous avez besoin de renseignements complémentaires pour ce dossier successoral.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Signature