Demande de modification de certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers.

Lettre à envoyer à la préfecture du département ou à la sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

Certaines préfectures acceptent ces demandes par courrier simple, d'autres exigent un courrier recommandé avec accusé de réception.

Avant toute demande d'immatriculation par correspondance, il est nécessaire de se renseigner auprès de sa préfecture (ou de la sous-préfecture ou, à Paris, du service des cartes grises de la préfecture de police) pour connaître ses exigences et l'ordre du chèque à établir.

 

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

A ………………........……, le …......……/………....../……......…

 

Objet : Demande de certificat d'immatriculation
 

 

Madame, Monsieur,

 

Suite au décès de Mlle./Mme./ M. ………………………………survenu le ………………................ c'est en qualité d'héritier direct que je souhaite obtenir une nouveau certificat d'immatriculation pour le véhicule immatriculé : ..................

Vous trouverez, ci-joint, les photocopies des pièces d'identité et justificatif de mon domicile ainsi qu'une attestation de notoriété établie par Maître ........................ ( indiquer nom et coordonnées du notaire) qui est chargé de la succession.

Je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier et je reste à votre disposition si vous avez besoin de documents ou d'informations supplémentaires pour effectuer cette formalité administrative. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature