Lettre type à envoyer lors de vos démarches administratives, suite à un décès.

Le règlement de la taxe d'habitation est dû au premier janvier de chaque année pour l'occupant. Pour l'année 2017, une personne décédée en mai , ses héritiers seront redevables de la taxe d'habitation expédiée durant le dernier trimestre 2017 puisque le défunt occupait encore le logement au 1er janvier.

ATTENTION : si le défunt était locataire, les héritiers seront libérés de la taxe d'habitation une fois le dernière réglée et le logement rendu. Si le défunt était propriétaire et que son logement entre dans la succession, tant que le bien immobilier n'est pas revendu, c'est aux héritiers de s'acquitter du montant de la taxe d'habitation. Il convient de se rapprocher rapidement du centre des impôts pour connaître les nouveaux barèmes appliqués et le montant exact afin de ne pas avoir de surprises.

Afin de faciliter les échanges avec le centre des impôts, il est essentiel de préciser sur chaque courrier le numéro fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition de la taxe d'habitation du défunt.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email
 

 

A ……………………, le ………/…....../…......
 

 

Objet : Mise à jour de la taxe d’habitation
 

Madame, Monsieur,
 

Mon père ( mère, soeur, frère, belle-mère ...) M/Mme............................est décédé(e) le ............. et en qualité d'héritier, je suis chargé(e) de m'occuper de la mise à jour de toutes les formalités administratives concernant la succession.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, son numéro fiscal de référence concernant la taxe d'habitation est le suivant :......................

Par la présente je vous demande de bien vouloir stopper les prélèvements concernant la taxe d'habitation, initialement prélevée sur son compte courant ( indiquer si connu le numéro du compte et le nom de la banque )

Le solde des sommes redevables doit être adressé directement à ....................../ au notaire chargé de la succession, Maître ........................... ( préciser coordonnées complètes ).

(informer le centre des impôts quand au statut du défunt ( propriétaire ou locataire ) et préciser le cas échéant la date de restitution du logement et la fin du contrat de location.

Pour toute demande de document complémentaire concernant ce dossier, je suis joignable aux coordonnées mentionnées en en-tête de ce courrier.

Dans cette attente, recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations

 

Signature