Suite à un décès, tout salarié à droit à un congé payé exceptionnel. Sa durée varie en fonction du lien de parenté.

Voici un exemple de courrier à envoyer à votre employeur pour bénéficier de ce congé exceptionnel qui ne sera pas décompté dans les jour annuels du salarié. Le courrier doit être accompagné de l'acte de décès afin d'évaluer le lien de parenté.

Le droit du travail fixe la durée des congés comme suit :

- Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Ces dispositions sont issues du code du Travail et ne peuvent être revues et modifiées à la baisse par une convention collective ou un accord de branche. Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour bénéficier de ces droits .

En revanche, ces dispositions peuvent être augmentées pour que le salarié puisse bénéficier de jour supplémentaires. Il conviendra alors pour lui de vérifier ces informations au sein de sa conventions collectives et des accords de branche.

 

Nom, Prénom

Adresse

Téléphone

Email

 

A ……………………, le …........…/............/...........

 

Objet : pose de jours de congés payés exceptionnels suite à un décès.

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente du décès de (lien de parenté) (Nom et prénom)  survenu le (date du décès à préciser).

Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives aux événements familiaux, je souhaiterais bénéficier des jours de congés le (date à préciser) afin de prendre les dispositions nécessaires.

A cet effet, je vous joins à ce courrier une copie de l'acte de décès.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

 


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