Concession funéraire, un achat inquiétant ? 

Concession funéraire *** Acheter sa concession funéraire n'a rien d'inquiétant. C’est au contraire une manière d’anticiper le deuil et de soulager les proches, au moment du décès. Ce n'est pas possible d'anticiper cet achat dans tous les cimetières. A Paris par exemple, on ne peut acheter une concession funéraire qu'une fois la personne décédée.

Concession funéraire : définition

Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain (généralement 2m2) d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. La concession en cimetière peut être temporaire, de 5 à 15 ans, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.

Si vous voulez acheter une concession funéraire celle-ci doit être libre de toute construction et de tout restant mortuaire.

En principe, la concession funéraire est de droit dans la commune : où le décès a eu lieu, où le défunt avait son domicile, où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger.

Les différents types de concessions funéraires

- Une concession de famille : Peuvent alors y être enterrés le fondateur, son conjoint, ses descendants et ascendants et ceux de son conjoint, la concession étant transférée de génération en génération pendant la durée prévue dans l'acte.

- Une concession collective : Peuvent alors y être enterrés les personnes désignées sur l'acte de concession, quelles soient ou non de la famille..

- Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

Une fois la concession acquise, un "titre de propriété" est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune. Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après mise en place d'un échéancier par le mairie. 

Bon à savoir :

Un emplacement en terrain communal est dû gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune. La mairie réserve aussi des concessions, pour une durée minimum de 5 années, aux personnes décédées sans ressources suffisantes.

Renouvellement d'une concession funéraire

C’est le concessionnaire qui doit effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire. La commune est obligée d'accorder le renouvellement d'une concession à durée limitée pour une durée équivalente, dès lors que la demande parvient dans les deux ans qui précèdent la fin de la concession. Ce droit au renouvellement implique naturellement le paiement d'une nouvelle taxe.

Combien coûte une concession en cimetière ?

La redevance dépend du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.

Modification d'une concession lors d'un renouvellement

Vous pouvez profiter du renouvellement pour allonger la durée de la concession funéraire. Un héritier qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire.

Renouvellement de concession faite plus d'un an avant l'expiration de la concession funéraire
Le renouvellement des concessions peut avoir lieu sur place cinq ans avant la fin de la validité de concession.

Renouvellement de concession funéraire présentée au-delà du délai de 2 année suivant l'échéance du contrat de concession * cimetière
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que la demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer.

Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte.

 

Reprise d'une concession non entretenue par la commune

Il doit s'agir d'une concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. La dernière inhumation doit avoir eu lieu plus de dix ans auparavant. Enfin, la concession doit être dans un état d'abandon manifeste, après plusieurs procès-verbaux et informations auprès du fondateur ou de ses descendants.

 

Les délais de reprise :

Concession trentenaire ou cinquantenaire

Le maire peut reprendre ce genre de concession au bout de deux ans si le règlement de renouvellement n’a pas été effectué et que la dernière inhumation effectuée dans la concession est supérieure à cinq ans.

 

Concession perpétuelle :

On ne peut reprendre une concession qu’au bout d’une période de trente ans et seulement si aucune inhumation n’y a été effectué dans une période de dix ans.

La reprise doit donner lieu à une visite ainsi qu’à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière.

La famille possédant la concession dispose d’un délai de trois ans pour remettre sa concession en état. Passé ce délai, si la famille n’a rien fait, il y aura une deuxième visite du maire ainsi qu’une notification du procès-verbal, au bout d’un mois, le maire pourra prendre un arrêté de reprise.

Si la famille ne régularise pas sa situation alors les restes seront enlevés puis recueillis dans un cercueil ou reinhumés dans l’ossuaire, ou feront l’objet d’une crémation  et les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir. On retirera les monuments, plaques et emblèmes aux frais de la commune.
 

Exception : si l’acte de décès de la personne inhumée dans la concession comporte la mention "Mort pour la France" alors un délai de cinquante ans est imposé.

                

Translation d'un cimetière

 

Si le cimetière ferme et est déplacé, alors les corps inhumés seront transférés dans le nouveau cimetière aux frais de la commune mais les frais liés au transfert des monuments funéraires, démontage et reconstruction de ceux-ci, seront dus par les familles.

 

Rétrocession d'une concession funéraire à une commune

 

Une rétrocession peut être réalisée s’il n’y a pas eu d’inhumation sur la  concession funéraire. La demande doit émaner du fondateur et acquéreur de la concession. La commune n’est nullement obligée d’accepter la rétrocession.

Si toutefois elle l’accepte, le prix dépendra de la durée écoulée depuis l'achat et de celle restante et sera calculée sur la base des deux tiers du prix d'achat (1/3 a été versé et reste acquis au Centre Communal d'Action Social). S’il s’agit d’une concession perpétuelle,  le conseil municipal déterminera le prix.


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Derniers commentaires

il existe également des sociétés qui s'occupent de vous trouver une concession, ils s'occupent de tout. En guadeloupe j'ai fait appelle à caraib granit lors du décès de mon père, je n'ai rien eu à faire.
Quand vous achetez une concession un conseil si vous prenez plusieurs places mentionnez bien le noms des personnes que vous voulez dans la concession. Si non on peut mettre n'importe qu'elle membres de la famille. Un exemple ma maman avait pris une concession au décès de mon papa, je vivais avec ma maman étant jeune à l'époque je me suis pas intéressée à cela c'était une concession de 6 places) elle m'avait dit pour elle et ses 4 filles mais le destin à fait que j'ai perdu deux beau frères après mon papa et mes soeurs on demandait à ma maman si elle pouvait mettre leurs maris, ma maman à dit oui. Et il y a deux ans ma maman est décédé donc mes deux soeurs ont renouvelés la concession qui arrivait à sa fin, renouvellement de 30 ans suite à cela elle nous sont fait comprendre que nous les deux autres nous devions aller voir ailleurs. Donc renseigné vous bien.
Bonjour,

Je suis concessionnaire dans au cimetière parisien de Montmartre d'une concession à perpétuité obtenue en 1995 et je souhaite m'en débarrasser.

Avez-vous une idée, en fonction du calcul mentionné dans votre article, me dire à combien me la reprendrait la Régie du cimetière ?

Cordialement.